Conditions générales de Ventes (CGV) – Nora Z. Photos

Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client  et Nora ZAARI JABRI, entreprise individuelle. Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client. Adresse du siège social : 97 rue des Entrepreneurs 75015 PARIS. SIRET : 98351786300012

1-Tarifs :

Les prix de vente exprimés en euros s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat et/ou votre bon de commande.

2- Réservation / paiement :

La réservation de séance se fait par téléphone au 06 22 93 00 40, message « privé » sur la page Instagram ou par e-mail sur : norazaarijabri@gmail.com uniquement, elle permet de définir une date et un horaire pour votre séance.

Un acompte d’un montant de 30% est exigé lors de la réservation d’une séance photo afin de fixer la date et horaire, cependant les photos sont délivrées uniquement après encaissement du montant dû.

Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du Client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. A défaut de réception du règlement dans les 7 jours suivant l’accord de la Photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité. 

Le paiement s’effectue par virement à Nora ZAARI JABRI. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée. Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif. 

Le montant total des produits complémentaires est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

Pour les prestations photo personnalisées où il est question de vente d’une direction artistique ou d’un moodboard en lien directe avec la séance photo et constituant une partie préparatoire du travail photographique et fournis avant la séance photo dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation (article L221-28 du Code de Consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé car il s’agit de fournitures de contenus numérique sans support matériel et de plus il s’agit de produits considérés comme étant nettement personnalisés. Dans ce cas, le Client devra donner son consentement à refuser le droit de rétractation.

Nora ZAARI JABRI accepte les paiements en espèces et les virements bancaires. Quel que soit le mode de paiement, le solde devra être acquitté le jour de la séance. Aucune ristourne pour paiement comptant ne pourra être accordée.

Tout retard de paiement entraînera le paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L-441-6 du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par 3) exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€.

Dans le cas où le Client ne satisfait pas à ses obligations (défaut ou retard de paiement), la demande de service pourra se voir refusée.

Il est important d‘arriver à l’heure pour votre séance. Si vous vous présentez en retard votre séance sera de fait raccourcie pour ne pas gêner la séance qui peut suivre la vôtre.

3- Bons Cadeaux :

Il est possible de faire une demande de Bon Cadeau. Celui-ci doit être payé dans son intégralité dès la commande. Il vous sera remis avec un reçu notifiant, les nom & prénom du bénéficiaire, le type de séance choisi. Les bons cadeaux ont une date de validité et sont nominatifs, il n’est pas possible de changer le bénéficiaire. Passé le délai de validité le bon n’est pas remboursable, la séance est perdue. Compte tenu de l’agenda de la Photographe, le destinataire de la carte cadeau doit impérativement réserver sa séance au moins 1 mois avant la date de fin de validité de la carte cadeau.

4- Déroulement d’une séance :

Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà d’1h de retard, la séance sera purement et simplement annulée ; le Client perdra les sommes déjà versées et ne pourra prétendre à aucun remboursement ni avoir ni report.

Le Client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. La Photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.

Pour les particuliers, seules les personnes participant à la séance photo individuelle/couple peuvent assister à la prise de vue. 

5 – Problème technique :

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, la Photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de pallier cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.

6- Style Photographique :

Le Client déclare connaître et être familier avec le style photographique de la Photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.

Dans un but commercial, seules les photographies traitées en post-production (retouchées) par la photographe seront exploitables par les deux parties. Exceptionnellement, la Photographe peut décider d’envoyer des photos non retouchées mais cela sera stipulé dans le contrat. 

Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au Client et ne pourra être exigé pour les photos. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité ou en fichier tiff/pdf pour les impressions. Les impressions effectuées en dehors d’un laboratoire professionnel pourraient différer en couleurs et en qualité, Nora ZAARI JABRI n’est pas responsable des problèmes que vous rencontrerez dans ces cas là.

La conservation des photographies est garantie pendant 6 mois par la Photographe (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, la Photographe se réserve le droit de les supprimer définitivement.

Force majeure et Maladie :

Nora ZAARI JABRI se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie donnant l’impossibilité de réaliser la prestation. Une telle annulation ne pourra engager ni sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

La Photographe s’engage à reprogrammer la prestation photographique ou à rembourser l’intégralité des sommes versées. Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, maladie handicapante…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

La Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au 06 22 93 00 40. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans le mois suivant la date prévue pour la séance. En cas de report, la Photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation de la séance par le Client, l’acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. 

Propriété intellectuelle :

Conformément à la loi du 11 Mars 1957 sur les droits d’auteur, Nora ZAARI JABRI conserve les droits de toutes les images prises pendant une séance et a le droit de reproduction pour ses supports de communication sauf dans le cas où le Client refuse la diffusion des images pour des motifs précis et dans des conditions précises. 

Pour les Clients particuliers, même après la cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et par conséquent, ne sont pas libres de droit. Le droit à l’image du Client est quant à lui inaliénable. Un quelconque usage commercial n’est pas autorisé sans l’accord écrit de la Photographe.

Toute utilisation d’une photographie quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction…) faite sans l’accord écrit de Nora ZAARI JABRI constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L-335-2 de ce même code. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende.

Pour toute utilisation publique (réseaux sociaux inclus), le Client doit obligatoirement citer le nom de la Photographe.

Droit à l’image & de Publication :

Nora ZAARI JABRI s’engage à signer avec le Client en double exemplaire un contrat stipulant la cession de droits d’utilisation ainsi que son cadre et ses conditions, permettant au Client l’utilisation des photos sur ses supports de communication (page Facebook, site internet, Instagram ou supports imprimés…). Dans un contexte non-commercial, le Client est libre de refuser la diffusion de son image, à ce titre il ne devra lui-même pas diffuser ses photos de manière publique de quelque sorte qu’il soit, car il devra respecter les droits d’auteur du Photographe.

Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par la Photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.

Nora ZAARI JABRI s’engage à respecter votre vie privée. Toutes les données recueillies sont destinées uniquement à l’usage commercial de la Photographe et  ne pourront être cédées ou vendues à des tiers.

Responsabilité civile :

Le Client est responsable de sa propre personne et des personnes mineures qui l’accompagnent lors de la séance.

En cas de détérioration ou de casse du matériel par le Client ou ses enfants, le Client devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la Photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée

Nora ZAARI JABRI se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement et seront appliquées même si la réservation a eu lieu antérieurement.

Réclamations :

Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des Photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.

Le Client reconnaît avoir lu ces présentes conditions générales de vente, et les accepter sans limite.

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Depuis le 25 mai 2018 une nouvelle loi sur la protection des données privées est en vigueur.
Pour cette raison voici les types d’informations que je possède et ce que je fais avec.

Comment ai-je recueilli vos données ?

Grâce à nos messages, appels, aux devis et aux factures réalisés. Vous pouvez à tout moment me demander de les effacer.

Qui est responsable et qui a accès à ces données recueillies? 

Seulement moi, Nora ZAARI JABRI, photographe : www.nora-z-photos.com.

Pourquoi ai-je besoin de ces informations et pendant combien de temps ?

La loi exige de toute entreprise la réalisation d’une facture contenant les données du client. Je garde comme informations le nom et prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail de chacun/chacune d’entre vous.

Selon l’article L123-22 du code de commerce, les factures doivent être gardées 10 ans à partir de la clôture de l’exercice. L’article 1734 du Code général des impôts précise qu’une « amende de [5 000 euros] est applicable en cas d’absence de tenue [des] documents [demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.

Nora ZAARI JABRI, www.nora-z-photos.com s’engage à utiliser ces données seulement pour le respect d’une obligation légale (facture et envois de votre commande), et pour assurer la prestation auprès de ses clients (communications par mail, message privé , téléphone concernant vos commandes). Aucune prospection ou diffusion de données ne sera réalisée.

Avec qui ces informations seront partagées ?
Avec personne.

Puis-je avoir accès à ces informations et le droit de les modifier / effacer ?
Oui, contactez-moi par mail : norazaarijabri@gmail.com